Faire naître 1 portée pour un particulier.

[fermewihr]

INFO - ELEVEURS

Comme vous avez pu le voir un décret ministériel vient de sortir concernant l'élevage canin .
Sur ce lien vous trouverez les explications SCC http://scc.asso.fr/Actualites et ci dessous l'ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie.
Donc pour 1er janvier 2016, il va falloir faire des modifications sur notre site internet .
A partir de 2016 tous ceux faisant naitre ne serait ce qu'un seul chiot deviennent des éleveurs, doivent être déclarés et obtenir un n° de Siret ou de Siren.
Ce décret prévoit juste pour les foyers fiscaux qui ne font qu'une seule portée par an et inscrits au LOF, qu'ils soient exemptés de ce numéro.
Par contre il faudra envoyer pour toutes les annonces de saillies ou de naissance, le numéro de portée que vous donnera la SCC (dès que vous faites votre déclaration de saillie).
Donc pour nos listes d’éleveurs il va falloir se conformer à ce nouveau décret et pour les éleveurs faisant plus d'une portée par an et figurant sur nos listes des éleveurs,
il va falloir votre numéro de Siret ou Siren concernant votre activité d'éleveur de chien, afin que je l'ajoute sur votre encart de la liste des éleveurs.

Sans ce numéro avant le 1er janvier 2016, nous serons dans l'obligation de vous retirer de nos listes ..

N° Siren ou Siret à envoyer à Catherine Ballet (webmaster) : racp.web@live.fr

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[fermewihr]

Ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie

Suite à l’article 55-6 de la Loi d’Avenir Agricole promulguée en 2014, l’ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie vient d'être signée et a été publiée sous le numéro AGRG1518009R.

Elle sera mise en application le 1er janvier 2016

L’objectif de cette ordonnance est, notamment, de renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie en redéfinissant le seuil de déclaration de l’activité d’élevage de chiens et de chats tout en préservant « l’activité des éleveurs professionnels comme non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective. »

Que retenir pour les éleveurs de chiens?

L’ordonnance donne une nouvelle définition de l’éleveur

Jusqu’à présent le Code Rural et de la Pêche Maritime (CPRM) considérait comme éleveur toute personne commercialisant plus d’une portée par an.

Désormais, est considérée comme éleveur toute personne vendant au moins un chien ou chat issu d’une femelle reproductrice lui appartenant.

Cependant, des dispositions spécifiques ont été mises en place pour les éleveurs ne produisant et ne déclarant qu’une seule portée par an au LOF  (voir encadré en fin de page).

A ce titre, tous les éleveurs, doivent répondre aux obligations suivantes :

-      Disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale telles qu’elles sont décrites dans l’arrêté du 3 avril 2014 et ses annexes ;

-      Se déclarer au centre de formalités situé dans les chambres d’agriculture des entreprises pour obtenir un numéro de SIREN/SIRET (l’immatriculation est obligatoire dès le premier chiot vendu)*.

-      Fournir un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal lors de la cession. Ce certificat peut être mis par le vétérinaire lors de l’identification des chiots ;

-      Vendre des animaux identifiés et âgés de plus de 8 semaines

-      Mentionner son numéro de SIREN sur toute publication d’annonce de vente*.

Lorsque les éleveurs produisent plus d’une portée par an, ils doivent en plus des obligations précédentes :

- Disposer des connaissances et des compétences requises (titres, diplômes, certificats, certificat de capacité, attestations des connaissances et participation aux séances d’actualisation des connaissances.)

Important : à partir du 1er janvier 2016, il ne sera plus nécessaire de demander un certificat de capacité auprès du Préfet, l’attestation de connaissances obtenue après les sessions de formation « CCAD » délivrée par la DRAAF. Les certificats de capacité délivrés avant janvier 2016 resteront valides.

 Dès le 1er janvier 2016, toute annonce de vente de chiens devra contenir les informations suivantes :

-        le numéro de portée si l’éleveur ne produit et ne déclare au LOF qu’une seule portée par an

-        le numéro de SIREN pour tous les autres

Et pour tous :

-        l’âge des animaux à céder
-        le numéro d’identification ou celui de la mère
-        l’inscription ou non à un livre généalogique
-        le nombre d’animaux de la portée

 

[fermewihr]

[j-luc]

je ne suis pas très sûr que les choses vont changer pour l'instant sur un site d'annonce internet bien connu, il n'y a eu aucun changement.

[fermewihr]

  Exact, j'ai vu deux annonces qui ne sont pas en règle. 
  j'ai fait un mail, bon c'est dimanche....

[fifty]

  Exact, j'ai vu deux annonces qui ne sont pas en règle. 
  j'ai fait un mail, bon c'est dimanche....

Ah le bénévolat!!!!!

[fermewihr]

Réponse du Bon Coin

Bonjour,
 
L'annonce que vous nous avez signalée a été déposée avant le 1er janvier 2016, date de mise en vigueur de  l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015.
Elle n'est donc pas soumise aux nouvelles dispositions de cette loi.
 
Si une date de publication ultérieure au 1er janvier apparait, c'est parce que cet annonceur a souscrit à une option de remontée en tête de liste.
Son annonce respectera les termes de la législation lors du renouvellement de sa diffusion, au plus tard le 1er mars 2016.
 

Nous vous présentons nos meilleurs vœux pour 2016.

Merci pour votre confiance et à bientôt sur notre site.

[lalicorne]

Bonjour
Au sujet de "disposer de locaux conformes aux règles sanitaires", où je peux trouver cet arrêté du 3 avril 2014.Merci

[fermewihr]

http://www.chiens-online.com/nos-fiches-l-installation-d-un-chenil-droits-et-obligations-fiche-1537-page-1.html

[isis59]

Je vois actuellement beaucoup de dons de chiots sur le site du bon coin. Est-ce de vrais dons ou des ventes sous le manteau afin de contourner les nouvelles dispositions ? Comment vérifier cela ?